Conditions générales de vente

Conditions générales qui s’appliquent aux produits et services MyBioBox proposés par la société Faculté Francophone de Médecine Intégrée SARL à l’exclusion de tout autre document, sauf accord exprès des Parties.

Article 1 : Définitions

Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après, ont la signification globale suivante :

« Bon de Commande » : document spécifiant les tests MyBioBox et les services annexes éventuels, choisis par l’Utilisateur et contenant les informations relatives à son identité.

« Contrat » : contrat conclu par l’Utilisateur, par la souscription, en ligne sur le site internet www.mybiobox.com ou par courrier, du Bon de Commande, comprenant les présentes Conditions Générales.

« Utilisateur » : tout contractant de la société Faculté Francophone de Médecine Intégrée SARL et bénéficiaire des services et programmes de ladite société.

Article 2 : Avertissement

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé et accepte que les tests, produits et services MyBioBox proposés par la société Faculté Francophone de Médecine Intégrée SARL par l’intermédiaire du site internet www.mybiobox.com ou autrement ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Ils ne peuvent pas davantage être considérés  comme une prescription médicale.

Les informations données à l’Utilisateur dans le cadre du présent Contrat ne peuvent, en aucun cas, ni établir un diagnostic médical le concernant, ni se substituer à la consultation d’un médecin généraliste, spécialiste ou d’un professionnel de santé.

Faculté Francophone de Médecine Intégrée SARL et MyBioBox SA ne pourra pas être tenu responsable des décisions prises par le patient.

Article 3 : Description du Service

Le site MyBioBox.com permet à l’Utilisateur de bénéficier des prestations suivantes :

  • Commande en ligne des tests et produits MyBioBox
  • Réception des kits pour réaliser les tests
  • Analyse par un laboratoire partenaire des échantillons reçus et envoi des interprétations sur le profil personnel et sécurisé du patient.
Article 4 : Obligations de l’Utilisateur

4.1 : L’Utilisateur déclare être parfaitement informé et accepte que les résultats des tests sont personnels et ne peuvent en aucun cas être utilisé par d’autres personnes.

4.2 : L’Utilisateur s’engage à utiliser les tests MyBioBox à des fins strictement personnelles et non commerciales. Il s’engage notamment à ne pas revendre tout ou partie des tests MyBioBox.

4.3 : L’Utilisateur s’engage, dans le cadre des tests MyBioBox, à communiquer au prestataire des informations et données exactes, non trafiquées. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la qualité des informations transmises dans le cadre des tests MyBioBox.

4.4 : L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site www.mybiobox.com et les tests MyBioBox à des fins illégales. Il s’engage notamment à ne pas transmettre, par l’intermédiaire dudit site de messages contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, et/ou des propos diffamatoires ou susceptibles de porter atteintes à la vie privée de tiers. 

Article 5 : Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur n’est tenu, dans le cadre des présentes, qu’à une obligation de moyens ce dont l’Utilisateur déclare être parfaitement informé et ce qu’il déclare accepter sans réserve. En conséquence, et à titre d’exemple, le Fournisseur ne pourra jamais être responsable à l’égard de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce denier ne serait pas satisfait des résultats obtenus.

Article 6 : Conditions Financières

6.1 : Tarifs Les tarifs sont ceux indiqués sur le site internet et tout autre support de vente et bon de commande officiels édités par Faculté Francophone de Médecine Intégrée SARL.

6.2 : Conditions de règlement

6.2.1 : Les paiements seront réalisés en ligne sur le site www.mybiobox.com. Seules les prestations réglées donneront lieu à réalisation.

6.2.2 : Les droits et taxes applicables, notamment la TVA, seront ceux en vigueur en Suisse et/ou dans le pays ou la société Faculté Francophone de Médecine Intégrée SARL devra réaliser une déclaration de TVA au moment de la facturation.

Article 7 : Responsabilité

7.1 : Responsabilité de l’Utilisateur

7.1.1. : L’Utilisateur déclare être parfaitement informé et accepte qu’il est seul responsable du contenu des informations transmises et de leur mise en ligne éventuelle, dans le cadre des présentes.

7.1.2 : L’utilisateur reconnaît expressément être informé du fait que l’Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. Aussi, l’Utilisateur s’interdit de transmettre sur l’Internet, toutes données prohibées, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de propriété intellectuelle.

7.1.3 : L’utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité de l’Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission des données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de ne pas transmettre via le site www.mybiobox.com des messages et/ou des informations dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

7.1.4 : En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à relever et garantir la société Faculté Francophone de Médecine Intégrée SARL de toute réclamation, gracieuse ou contentieuse, qui pourrait être dirigée contre elle du fait du comportement de l’Utilisateur, dans le cadre du présent Contrat.

7.2 : Responsabilité du Fournisseur

7.2.1 : Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer à l’Utilisateur une prestation de qualité.

7.2.2 : Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, susceptibles d’être causés à l’Utilisateur du fait :   d’une utilisation des tests MyBioBox par l’Utilisateur non conforme aux dispositions des présentes, à la réglementation applicable ; du non respect, par l’Utilisateur, des indications de réalisation des tests figurant dans la Notice d’utilisation remise à l’Utilisateur avec l’envoi des tests d’un évènement dont l’origine résulte d’un événement survenu chez l’Utilisateur ; de tout incident ou interruption du service causé par un incident/une panne survenant sur le réseau internet ou sur les matériels et logiciels du Client ou d’un tiers ; du contenu ou de la nature des données émises par l’Utilisateur ; de la mauvaise ou incomplète transmission des informations, des données, ou de tout élément de même nature, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète ; des difficultés que pourrait rencontrer l’Utilisateur ou un tiers pour se connecter au réseau Internet ; de l’absence de véracité des informations transmises ou reçues par l’Utilisateur ; de tout litige pouvant opposer l’Utilisateur à des tiers.

7.2.3 : Le Fournisseur mettra en place les paramètres de sécurité exigés par la loi pour garantir la sécurité des données médicales et informatiques. Mais le fournisseur ne peut pas garantir à l’Utilisateur la protection contre l’accès non autorisé aux fichiers, données, programmes, procédures ou informations, ni contre leur modification, leur détournement, leur perte ou leur destruction, que ceux-ci soient volontaires ou accidentels. En conséquence, le Fournisseur ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature résultant de tels faits.

Article 8 : Préjudice

8.1 : Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait engagée à l’égard de l’Utilisateur à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu’il s’agisse de préjudices commerciaux, de pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires ou de pertes de données.

8.2 : Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur est plafonnée au montant effectivement réglé par l’Utilisateur au titre de la prestation litigieuse et ce pour l’ensemble des préjudices subis par l’Utilisateur au titre du présent contrat.

8.3 : De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties, plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.

Article 9 : Délai de rétractation

L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans la mesure ou le kit de prélèvement n’a pas été utilisé et le prélèvement de quelle sorte qu’il soit n’est pas été envoyé. Il n’y pas nécessité de donner un motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour du kit de prélèvement.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour du kit de prélèvement.

Article 10 : Evolution des tests MyBioBox

Le Fournisseur peut modifier à tout moment les conditions contractuelles et/ou techniques de fourniture des tests MyBioBox, sans ouvrir droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

Les Conditions Générales de Vente du Programme sont également susceptibles d’évolution. Celles applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la signature du Bon de Commande par l’Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur déclare être parfaitement informé et accepte que les Conditions Générales de Vente sont accessibles de manière permanente à l’adresse suivante : www.mybiobox.com

Article 11 : Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site www.mybiobox.com et des tests MyBioBox, ce qui inclut, sans que cette liste soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans le site et/ou les tests MyBioBox et/ou dans toute communication adressée par le Fournisseur à l’Utilisateur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu www.mybiobox.com et /ou des tests MyBioBox, de quelque manière que ce soit.

D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le www.mybiobox.com, sur les test MyBioBox et/ou dans toute communication adressée par le Fournisseur à l’Utilisateur (marques, logos, autres signes distinctifs, photos etc.), resteront la propriété pleine et entière de la société MyBioBox SA et/ou de ses partenaires.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société MyBioBox SA et/ou de ses partenaires.

Article 12 : Validité

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat est déclarée nulle en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable du présent Contrat. Les autres dispositions du Contrat sont considérées comme valides et restent en vigueur, à moins que l’une des parties démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel qui l’a déterminé à contracter.

Article 13 : Droit applicable et Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lausanne.

Article 14 : Notifications

Toutes notifications, observations, demandes ou réclamations effectuées par l’Utilisateur dans le cadre des présentes n’est valablement faite et ne sera donc prise en compte que si elle effectuée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception à l’adresse suivante : Faculté Francophone de Médecine Intégrée SARL / Le Bas du Rosse B14 – CH1163 Etoix – Suisse

Pour tout contact : Thomas Pinon – t.pinon@mybiobox.com – +352 691 263 304